droit administratif

je sais pas si vous saviez mais tous les avis du Conseil d'Etat ne sont pas publiés notamment au JO.

Dans certains cas, ils ne sont même pas consultables!

il faut demander au centre de documentation du CE.

je dis juste ca pour infos ca peut vous servir un jour!

est ce quelqu'un sait si on peut faire un recours avec explications vraiment minimales devant le TA et le TASS et compléter par un mémoire plus tard?

j'en sais rien!

moi j'essaye de démontrer que le salarié n'était pas exposé a l'amiante mais en meme temps je sais pas trop ce qu'il faisait dans la boite. encore un truc galere!

emilie a écrit:

est ce quelqu'un sait si on peut faire un recours avec explications vraiment minimales devant le TA et le TASS et compléter par un mémoire plus tard?

Devant le TASS, tu peux prendre des conclusions par la suite...
Devant le TA, référé ou fond? Au fond, tu auras le temps de déposer un mémoire plus complet par la suite...Mais n'oublie pas de soulever dans les 2 mois, un moyen interne et un autre externe

ouah solène t'es trop forte...ça se voit quand même qu'on a passé public au CAPA, enfin pour certain..merci ma belle

solène a écrit:

emilie a écrit:

est ce quelqu'un sait si on peut faire un recours avec explications vraiment minimales devant le TA et le TASS et compléter par un mémoire plus tard?

Devant le TASS, tu peux prendre des conclusions par la suite...
Devant le TA, référé ou fond? Au fond, tu auras le temps de déposer un mémoire plus complet par la suite...Mais n'oublie pas de soulever dans les 2 mois, un moyen interne et un autre externe

tout à fait d'accord.

encore un 'tite question, je sais que le délai de recours pour un REP était suspendu par deux choses : le dépoôt d'une demande d'AJ et.... j'me rappel plus, solène au secours!!!

c'est bon j'ai retrouvé la mémoire.

Alors c'était quoi ?



Question urgente HELP !!!
- si on a un contrat avec l'administration, peut-on (doit-on) l'assigner devant le TA pour tout type de contrat ?
ou doit-on vérifier que c'est bien un contrat administratif ?

Le contrat administratif est en principe un accord de volonté modifiable unilatéralement par l'institution administrative partie au contrat (ou pour le compte de laquelle il a été contracté). Il est soumis à la compétence de l'autorité aministrative et au droit administratif , soit en vertu de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce que son titulaire participe directement à l'exécution d'une activité de service public.

Or, les contrats des entreprises publiques ont été soumis aux règles du droit privé par la jurisprudence et érigés en bloc de compétence au profit des tribunaux judiciaires. Toutefois cette affirmation doit être nuancée et le bloc de compétence n'est pas aussi intangible qu'il serait souhaitable.

Ressortissent de la compétence des tribunaux judiciaires les actions relatives aux contrats conclus avec les usagers d'un service public industriel ou commercial, quelle que soit la forme sous laquelle ce dernier se présente, établissement public ou société privée, même s'ils sont passés pour l'exécution de la mission de service public de ses organismes, même s'ils comprennent des clauses exorbitantes du droit commun (T. confl., 17 déc. 1962, Bertrand : Rec. CE, p. 831, concl. Chardeau) .

Selon le Tribunal des conflits, la notion d'usager doit s'entendre de manière extensive et englober le candidat à l'utilisation du service, alors même qu'il n'a pas encore contracté (T. confl., 17 oct. 1966, SNCF c/ Vve Canasse : JCP G 1966, II, 14999, concl. Dutheillet de Lamothe) . Il a été jugé que les achats d'une entreprise publique faits, non pour elle-même, mais en vue de la revente, constituaient des actes de production relevant de l'ordonnance de 1986, bien qu'ils soient réalisés par des contrats de droit public dont ils sont alors détachables (CA Paris, 1re ch., 27 janv. 1998, EDF c/ Sté auxiliaire de chauffage : AJDA 1998, p. 435, note C. Adam et S. Blazy ; CJEG 1998, p. 251, note C. Adam et S. Blazy) .

Un contrat conclu entre deux personnes publiques constitue un contrat de droit privé lorsque, “eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé” (CE, 11 mai 1990, BAS Blénod Lès-Pont-à-Mousson : CJEG 1990, p. 347, concl. Hubert) .

cf Lexis nexis!

Merci bien Loic,
Penses tu alors que les personnes publiques se retrouvent devant les juridictions judiciaires pour un contrat de de droit privé ?

je serai pensé de dire oui.

et moi ma question de droit rural???

Eminence Grease a écrit:

je serai pensé de dire oui.

Tu seras quoi?

Eminence Grease a écrit:

et moi ma question de droit rural???

Quelle question?

d'ailleurs puisque tu utilises les excellents services de lexis nexis n'y as-tu pas trouvé ta réponse?

c'est bien ça.
C'est super de répondre aux questions de strat sans doc de strat (surtout que le JC est mal dessus)
et maintenant passons au droit rural !

est ce quelqu'un se rappelle d'un texte en droit administrataif qui dirait que les décisions administrataives doivent comporter comme mentions obligatoire les voies de recours ouvertes et le délai pour former ce recours, il me semble qu'il y a un texte général mais je sais plus très bien....?

et quid de la sanction si défaut de mention des bonnes voies de recours?

A mon avis ce n'est pas la décision elle même mais sa notification... enfin je raisonne en civiliste.

emilie a écrit:

est ce quelqu'un se rappelle d'un texte en droit administrataif qui dirait que les décisions administrataives doivent comporter comme mentions obligatoire les voies de recours ouvertes et le délai pour former ce recours, il me semble qu'il y a un texte général mais je sais plus très bien....?

et quid de la sanction si défaut de mention des bonnes voies de recours?

Il y a effectivement obligation d'informer la personne des possibilités de voies de recours, lors de la notification de la décision (art 9 Décret du 28 novembre 1983)
La sanction est tout simplement que le délai ne court pas.
Mais il faut vérifier les cas où ca s'applique par rapport aux types de décisions administratives.

merci !!!!!! C'est trop cool, mais t'es hyper forte en droit administratif, tu peux peut être rajouter une mention sur ton CV, et rassures moi le texte tu le connaissais as de mémoire?
en tout cas merci beaucoup

emilie a écrit:

merci !!!!!! C'est trop cool, mais t'es hyper forte en droit administratif, tu peux peut être rajouter une mention sur ton CV, et rassures moi le texte tu le connaissais as de mémoire?
en tout cas merci beaucoup

Non pas de mémoire, mais j'ai quelques dossier de contractuels sui se sont fait virés par l'administration...j'ai conclu sur ce point dans un mémoire...je les ai juste relues

quelqu'un aurait un modèle de requete devant le TA en responsabilité?

les cours du CAPA sont assez loins et je les ai pas avec moi!

Merci d'avance,

ca urge un peu

Désolé mais je n'ai pas ça en magasin....

Moi non plus en fait, sorry

pas mieux .... je peux peut-être voir ça avec Fred ce soir ...

ca serait super, sympa, attentionné, utile!!!!!