un question en procédure civile...

pour un référé devant le TGI le ministère d'avocat est il obligatoire? a priori non mais j'aurai aimé une confirmation parce que ça heurte le principe...

Je te confirme que non. cf. CA REIMS, 17.01.2001, jurisdata n°2001-144265 :

Abstract
Catchword Marker Procédure civile, procédure devant le juge des référés du tribunal-de-grande-instance, procédure sans représentation obligatoire, règle de comparution, article 18 du nouveau Code de procédure civile (N.C.P.C), article 19 du nouveau Code de procédure civile (N.C.P.C), article 4 de la Loi du 31 décembre 1971, comparution personnelle en principe obligatoire en référé, possibilité d'être représenté par un avocat (oui), impossibilité de donner mandat ad litem, refus d'application de l'article 815 alinéa 3 du Code civil (C.CIV), annulation de l'ordonnance prononcée, refus d'annulation de l'acte introductif d'instance, infirmation.
Résumé
Si le législateur a prévu des dérogations en ce qui concerne la représentation des parties devant le Tribunal d'Instance, le Tribunal de commerce, le Tribunal paritaire des baux ruraux et le Conseil de Prud'Hommes, il n'a pas visé la procédure devant le Juge des référés du Tribunal de Grande instance pour laquelle les parties ne peuvent donc que comparaître personnellement ou se faire représenter par un avocat.

merci julien de ta rapidité et de tes infos!!!

Serviteur.

Pour soutenir les répondeurs de questions de procédure civile.

(quelqu'un, je ne dirai pas qui, m'a appelé pour me demander si c'était la signification à personne ou à avocat qui faisait courir le délai d'appel... je l'ai bien sûr renvoyé(e) sans ménagement à la lecture de l'article 528 du NCPC)

Bref, pour moi, pour eux, pour tous les avoués du monde et d'ailleurs :

http://www.protegeonslappel.com/index.php

Une petite question pour Julien...
Une demande de sursis à statuer devant la Cour d'appel...c'est un incident devant le conseiller de la mise en état?
J'espère que tu vas me répondre oui...car je vais demain à Versailles pour le plaider...

J'ai oublié une petite précision(importante), le sursis à statuer en première instance avait été plaidé devant le tribunal et non le juge de la mise en état qui nous a débouté...

Normalement, non.

Le Conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de réformer la décision de première instance. Si le premier juge a statué sur la demande de sursis, la question en appel ne peut être tranchée que par la Cour.

Si par contre le motif du sursis intervient pendant la procédure d'appel, ou n'avait pas été soulevé en 1ère instance, on peut le soumettre au CME.

Désolé.

Il est nul notre avoué...c'est lui qui nous a conseillé de faire ça...

La question n'est pas évidente. Je crois que ça vient juste d'être tranché, il n'y a pas si longtemps, pour éviter une fatale irrecevabilité, on le conseillait systématiquement.

Il faut mieux faire un incident inutile que de voir sa demande déclarée irrecevable, non?

(petite défense purement corporatiste)

c'est vrai, mais me faire l'aller retour Meaux-Versailles pour un incident inutile, ca me désespère quand je vois le gros tas de dossier sur mon bureau...

Appelle ton avoué, demande-lui ce que juge le CME en question (peut être n'a-t-il pas la même vision que moi... ou en tous cas que la Cour de cass...) et au besoin il pourra plaider l'incident en quelques mots et déposer le dossier.

Je reviens de l'audience de Versailles... et il faut que je rectifie mes propos sur notre avoué qui est en fait quelqu'un de très bien.
Il est venu à l'audience pour plaider la raison pour laquelle il avait saisi le CME.

bah t'es quand même allé à Versailles pour rien non ?

Nelly Mac Beal a écrit:

bah t'es quand même allé à Versailles pour rien non ?

Oui et non, le client sera content car il y aura le nom du cab sur la décision et moi, je vais facturer ma boss ce petit trajet

Il y a deux choses que je remarque.

1° un avoué est certainement quelqu'un de très bien, mais il s'agit d'une présomption simple, qui supporte la preuve contraire mais avec modération toutefois

2° les avocats viennent plus souvent plaider les incidents que le fond de l'affaire... serait-ce parce que, contrairement aux audiences au fond, ils doivent être présents à l'audience d'incident pour que leur nom soit marqué sur la décision...?

Après ces belles paroles sur nos avoués préférés, j'en profite pour vous annoner notre comme Bach !
On vient finalement de récupérer internet, et pour l'instant au boulot moi
j'ai pas beaucoup de temps...du moins jusqu'à cette semaine
où j'ai testé à plusieurs reprise l'arrivée au boulot à 10H30...c'est pas trop mal.


Mais ...Toujours pas de titi en vue !
Bon c pas tout mais ck'il y a pas mal de messages à lire maintenant ...

j'ai besoins de vos lumières les amis, j'ai une décision référé TGI qui m'est favorable (suspension procédure licenciement tant que pas négociation sur les emplois), la partie adverse a formé appel, mais en attendant elle viole l'esprit de la décision de référé (elle a fait une réunion avec me comité d'entreprise histoire d'engager la négociation genre fixation du calendrier et a illico repris la procédure de licenciement économique), puis je faire un nouveau référé...quid ? je peux faire quoi en fait?

D'un point de vue strictement procédural, il me semble que si c'est une nouvelle procédure de licenciement, il n'y a pas vraiment méconnaissance de l'ordonnance de référé.

Après tu as toujours la possibilité de saisir le JEX si tu penses (au vu de la JP en la matière) qu'il y a néanmoins violation de cette décision, mais pour toute mesure coercitive je ne vois guère qu'une astreinte... après ça ne préjuge pas de l'éventuelle nullité de la procédure de licenciement, mais ça c'est un problème de fond.

merci julien, en fait une consoeur à toi m'a aiguillé sur la procédure à jour fixe intimé, so je vais suivre son conseil

encore moi...quelqu'u peut me parler de la requête en interprétation, la procédure, les conditions...thanks, la procédure civile ça me saoule!

Oh eh dis donc... on ne critique pas la procédure civile... va donc voir l'article 461 du NCPC et la jurisprudence qui s'y rapporte.

thanks you very much

Mmmmh... c'est très intéressant, mais est-ce que l'on peut savoir ce que cela vient faire dans ce topic???

rrrrréponse ..........rrrrien

Autre question pour notre expert:

Ai un jugement de divorce rendu depuis plus de 2 ans et jamais signifié, donc en principe voies de recours épuisé

J'ai besoin de faire inscrire la mention du divorce sur l'état civil de l'ex-mariée...dois je obligatoirement signifier le jugement avant?

et comment on fait pour l'inscription sur l'état civil?