un question en procédure civile...

Normalement, non, mais est-ce que le greffe voudra procéder à la transcriptionn (dont j'ignore à vrai dire les modalités concrètes). Normalement ce sont les règles de l'article 506 du NCPC qui doivent être suivies (v.)

merci djules

c'est l'histoire de la SARL X (mon client) qui est assignée devant le TGI en paiement de cotisations interprofessionnelles par l'asso Y, dont les statuts prévoient une phase de conciliation puis un arbitrage en cas de litige .....ces deux étapes n'ont pas eu lieu

après avoir passé 5 heures sur le juris classeur j'en conclue que j'ai deux possibilités:
- une exception d'incompétence
- une fin de non recevoir (conciliation préalable)

j'ai rédigé des conclusions qui reprennent les deux + défense au fond à titre subsidiaire ....

est-ce qu'un génie de la procédure pourrait me conseiller sur l'opportunité de soulever ces moyens de défense immédiatement ?

NB : pas d'obligation de répondre ....je ne suis pas en train de pleurer et je n'en rêve pas la nuit !! et mon boss ne pas encore dit que je passe trop de temps sur le dossier..

merci

Chambre mixte, 14 février 2003, Bull. 2003 mixte n°1 p.1, D.2003 doctrine p.1386-1391, note Ancel et Cottin ; Contrats, conc. conso., juin 2003 p.12 : c'est une fin de non recevoir. Si tu veux je peux t'envoyer le devoir de 8 pages que j'ai fait là-dessus...

oui je veux bien ...

je supprime mon exception d'incompétence ? est-ce que je pourrai la ressortir dans des conclusions devant le TGI après la réunion de conciliation - si échec de conciliation bien entendu ?

fin de non recevoir....je peux demander un article 700?

merci beaucoup!!!

yépa !
J'ai retrouvé l'adresse du site au pif
après une quarantaine d'essai...

en parlant de procédure :
-est-ce que produire une facture du client peut aider à obtenir de l'article 700 ?

car je suis pour l'employeur et l'article 700 généralement passe à la trappe...

Ca dépend du Juge et de son appréciation souveraine et de sa notion d'équité.

papagayo a écrit:

yépa !
J'ai retrouvé l'adresse du site au pif
après une quarantaine d'essai...

en parlant de procédure :
-est-ce que produire une facture du client peut aider à obtenir de l'article 700 ?

car je suis pour l'employeur et l'article 700 généralement passe à la trappe...

Je sais pas à qui je réponds, c qui papagayo?????

Ceci dit, effectivement dans les cours de déonto ils considèrent que si l'on souhaite que la demande d'article 700 prospère, il faut produire nos factures....

... ce que, en pratique, je n'ai vu qu'une fois... j'ai déjà vu des demandes d'article 700 de 100.000 € prospérer sans production de la moindre facture ! ceci dit, c'était une procédure qui trainait depuis 10 ans avec des conclusions d'une bonne centaine de pages à chaque fois...

(PS : Je crois que Papagayo c'est Seb.)

eh ben ?

Papagayo c'est moi !!

Quelle question....

-merci pour le tips je vais essayer-

HAHAHAHAHA en même temps si tu défends l'employeur tu peux te brosser !!

le salarié n'est condamné à l'article 700 que lorsqu'il a été viré pour avoir mis le feu intentionnellement à sa boîte, qu'il a frappé son chef et qu'il a osé ensuite contesté son licenciement !!

et encore !

ché bien ! ché bien

g plaiderai la dessus et dvlp mes conclusions

Pour info, et maintenant que j'y pense, pour une assez grosse boîte on a obtenu 750 euro dans un cas plutot banal.



ceci dit on va appel...

ce que je préfère c'est quand le salarié est débouté de toutes ses demandes sauf une merdouille à 100 euros et que les juges ajoutent qu'il serait cependant inéquitable de tout lui laisser à charge et que l'employeur se prend un article 700.

c'est dingue !

il y a 2 semaines, j'ai été plaidé à un dossier en départage à CRETEIL.
Je me demandais pourquoi c'était un départage puisque c'est un licenciement pour faute grave dont la lettre de licenciement avait été envoyé plus d'un mois après l'entretien.
En plus je demandais que 6 mois de salaire en DI, le minimum auquel il avait droit.
Le juge départiteur lui aussi s'est interrogé et les conseils lui ont dit que c'étai à cause de l'article 700.

Je me demande combien ils vont me donner car je me suis déplacer une deuxième fois pour pas grand chose.

besoin de votre aide..... j'aurais besoin d'un modèle de requête et d'ordonnace sur requête, c'est pour diligenter un huissier pour qu'il constate la teneur de mails d'un salarié sur l'ordin de la société ....si vous avez je suis preneuse,

je vous laisse ma mesagerie pro : e e @ ca bi net - bou ti court . co m


merci,

emilie a écrit:

besoin de votre aide..... j'aurais besoin d'un modèle de requête et d'ordonnace sur requête, c'est pour diligenter un huissier pour qu'il constate la teneur de mails d'un salarié sur l'ordin de la société ....si vous avez je suis preneuse,

je vous laisse ma mesagerie pro : e e @ ca bi net - bou ti court . com


merci,

bon ben sinon nous tout va bien.

et j'édite ton mail en mettant des espaces parce que pour le coup si ton boss tape cela dans google il risque de tomber dessus !!!