(vraie) question (sérieuse) en droit du travail

C'est pas absence de respect de la procédure donc sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse?

En même temps moi je dis ça j'en sais rien, mon truc à moi c'est la procédure civile...

solène a écrit:

une petite interrogation pour les mordues de droit social:

un salarié est engagé par une filiale d'un groupe (contrat de travail écrit).
Il se fait licencier pour faute grave. Or la procédure de licenciement est faite par la société mère (convocation et lettre de licenciement à l'entete dela société mère).

La rupture est elle valable? A mon avis non...mais je soulève quoi : la nullité?

y a de la jp là dessus : avant c'était la nullité et maintenant il me semble que ça marche si la société mère a la DRH et s'occupe de la RH des filiales...

mais je connais une avocate qui a eu un dossier comme ça et la nullité a marché !! (3 ans de salaire) !!!

j'ai trouvé de la JP qui a admis la nullité, ce qui me parait normal puisque la société mère n'est pas l'empoyeur et donc n'a pas le pouvoir de sanction.
En tout cas c'est ce que j'ai dit dans mes conclusions...on verra.

solène a écrit:

j'ai trouvé de la JP qui a admis la nullité, ce qui me parait normal puisque la société mère n'est pas l'empoyeur et donc n'a pas le pouvoir de sanction.
En tout cas c'est ce que j'ai dit dans mes conclusions...on verra.

je crois que la jp qui réfute la nullité elle dit que la DRH du groupe peut signer et faire les entretiens : maintenant de là à mettre sous papier à en tête !!

bon en même temps jp encore bonne ou pas : elle est bien pour toi !!

le navis a écrit:

Aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit.
Une cour d'appel constatant que le directeur d'une autre société a agi au nom de la société employeur doit, dès lors que la lettre de licenciement énonce un motif précis, en apprécier le caractère réel et sérieux.
Cass. soc. 6 juillet 2004 n° 1486 F-D, Sté Aspirotechnique c/ Gomez : RJS 11/04 n° 1127.

Je l'ai vu aussi, mais le lamy a l'air dire que si la délégation est possible, la décision finale revient à la société employeur...
De toute façon, ils vont rien capter les conseillers...

Je constate que ce topic est toujours aussi animé !
Je sens que je vais souvent venir ici ....

pitite question pour ceux qui font du droit du travail qui vont m'éclairer je l'espère, étant donné que je suis seule au cabinet cette semaine je peux pas en discuter avec mes collègues: voili voilou

un employeur a été condamner par le CPH notamment au versement de sommes ayant le caractère de salaire, donc édition d'un bulletin de salaire...quid il me dit que sur un bulletin de salaire hors procédure prud'homakle et pas évoqué dans le contentieux, une erreur de la comptable s'est glissé et un acompte à été ajouté au lieu d'être déduit, du coup le salarié a été payé deux fois... today il veut sur le futur bulletin de alaire a été édité en rapport avec les condamnations retiré l'acompte perçu en trop, le peut il?

merci pour votre avis

J'ai rien compris.

A mon avis, ce n'est pas possible car la décision du conseil de Prud'hommes doit être exécutée telle qu'elle a été prononcée.
Tu ne peux pas faire de compensation avec une créance que tu détiens à l'encontre du salarié.

ben ouai mais comment récupérer l'acompte alors?

ben l'erruer ne crée pas le droit : tu peux récupérer l'acompte mais tu peux pas compenser sans l'accord du salarié.

emilie a écrit:

ben ouai mais comment récupérer l'acompte alors?

j'espère que vous avez fait appel sinon je ne vois pas comment tu vas faire compte tenu du principe de l'unité de l'instance.

En tout cas, une compensation avec l'exécution d'une décision du CPH ne me semble pas possible.
après tu peux tenter, tu verras s'ils réagissent en face.

solène a écrit:

j'espère que vous avez fait appel

MOI AUSSI !

Ah, zut, c'est en matière sociale, le ministère d'avoué n'est pas obligatoire...

une vraie question en droit social, j'en appelle aux praticiens de le matière et aux autres pour leur avis bien sûr:
savez vous s'il est possible en dehors de toute infraction pénale de solliciter devant le conseil de prud'hommes l'affichage de la décision prud'homale dans les locaux de l'entreprise

j'avoue que j'ai rien trouver là dessus et que je l'ai jamais rencontré...

aucune idée!

emilie a écrit:

une vraie question en droit social, j'en appelle aux praticiens de le matière et aux autres pour leur avis bien sûr:
savez vous s'il est possible en dehors de toute infraction pénale de solliciter devant le conseil de prud'hommes l'affichage de la décision prud'homale dans les locaux de l'entreprise

j'avoue que j'ai rien trouver là dessus et que je l'ai jamais rencontré...

ça me rappelle vaguement un truc : je me souviens juste qu'on était parvenu à la faire retirer du panneau d'affichage syndical parce que non ce n'est pas une revendication une décision du CPH !!!

bon en même temps je roule pour les patrons alors...